COPROPRIÉTÉ

LE RÉGIME DE LA COPROPRIÉTÉ ENCORE MODIFIE, L'IMPACT DU DÉCRET DU 2 JUILLET 2020 SUR LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019, le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 a été publié au JO du 3 juillet 2020 et apporte de nombreuses modifications au décret du 17 mars 1967: ce qui change dans l'organisation des AG de copropriétés .

• Convocation d'AG suite à la demande faite par un plusieurs copropriétaires. 
• Le formulaire du vote par correspondance. 
• Réalisation de travaux d'accessibilité des logements aux personnes handicapées par des copropriétaires demandeurs 
• Les nouveaux documents à notifier en cas de convention d'AG (documents nécessaires pour la validation de la décision et pour l'information des copropriétaires) 
• Feuille de présence et vote par correspondance 
• Copropriétaire présent et vote par correspondance 
• Pouvoirs en blanc 
• Procès verbal 
• Conséquence d'une irrégularité formelle du procès verbal