Pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019, le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 a été publié au JO du 3 juillet 2020 et apporte de nombreuses modifications au décret du 17 mars 1967: ce qui change dans l'organisation d...
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Taxe sur l’assurance emprunteur, revalorisation des APL, nouveau dispositif d’investissement locatif sont les principales évolutions l’an prochain. Dans le secteur de l’immobilier, les changements prévus en 2019 ...
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Une nouvelle taxe pour démarrer l’année : les contrats d’assurance emprunteur souscrits à partir du 1er janvier 2019 écoperont d’une taxe de 9 % sur toutes les garanties. Un choc pour les courtiers en assurances, qui anticipent déjà...
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Les ménages défavorisés ont droit à un bien maigre coup de pouce pour leur pouvoir d’achat. Les aides personnelles au logement (APL) seront revalorisées au 1er janvier 2019 de 0,3 %. Une paille qui arrive quelques mois avant une réf...
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Appelez-le « Denormandie ancien ». Ce nouveau dispositif d’investissement locatif dans l’ancien sera accessible dès le 1er janvier 2019 dans les villes moyennes du plan Action Cœur de Ville, soit 222 communes un peu partout en Franc...
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C’est l’un des derniers amendements du projet de loi de finances. Les contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison d’un départ hors de France profiteront d’une exonération sur la plus-value réalisée « à con...
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Après mûres réflexions des pouvoirs publics, le crédit d’impôt transition énergétique ne sera pas transformé en prime versée au moment des travaux. Le dispositif va se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2019 et permettra ainsi de dédui...
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Alors que le Premier Ministre a annoncé la semaine dernière que les réservations pour les vacances de juillet et août pouvaient être effectuées, nous attendons les informations liées aux transports, notamment la réouverture des traf...
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La tenue des assemblées générales – comment cela va se passer ? Le calendrier des AG a été bouleversé. Habituellement, c’est la saison de rassemblements… La loi oblige une réunion annuelle des copropriétaires d’un immeuble pour vot...
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Depuis le 1er juin est entré en vigueur le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ce décret fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frais...
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La loi ELAN a été votée fin novembre 2018. Elle engage la reprise en concession la gestion des colonnes montantes électriques quel que soit le contrat de concession. Elle clarifie aussi leur gestion et leur exploitation. En novembre...
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